Prise de position H+ sur la Modification de l’OAMal (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – volet prestations de l’assurance-maladie)

H+ soutient le principe d’une révision établissant des tarifs de référence pour un libre choix de l’hôpital dans l’ensemble de la Suisse (art. 35b et art. 35c P-OAMal). Cela vaut également pour la date de publication uniforme et fixée une fois par an. Cependant, certaines améliorations sont contrebalancées par une surcharge massive sur les plans administratifs et systémiques, aussi bien pour les fournisseurs de prestations que pour les départements cantonaux de la santé.

  • Le projet devrait donc être adapté afin que la charge administrative, en particulier pour les fournisseurs de prestations, reste dans des limites raisonnables et que les patients soient toujours informés à temps du montant des coûts prévisibles.
     
  • La méthode de détermination des tarifs de référence devrait être harmonisée et standardisée dans tous les cantons.

Concernant les prestations par les pharmaciens, le projet (art. 54 al. 1 let. c et let. e P-OAMal) devrait être complété afin de permettre expressément aux pharmacies d’hôpitaux de disposer de laboratoires tant pour leurs propres besoins (dans le secteur ambulatoire) que pour effectuer des analyses prescrites par d’autres fournisseurs de prestations. De plus nous nous référons à la prise de position de l’Association suisse des pharmaciens de l’administration et des hôpitaux (GSASA), en particulier aux commentaires détaillés et aux propositions concernant les art. 54 et 62 P-OAMal.