Le CDF estime que la Confédération ne contrôle pas suffisamment les rabais sur les médicaments. H+ rappelle qu'elle a négocié pour les hôpitaux et les cliniques une convention concernant la répercussion non intégrale des avantages dont les règles sont claires. Tous les membres peuvent adhérer à cet accord.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié le 12 août dernier son rapport sur la surveillance de l’intégrité, de la transparence et de l’obligation de répercuter les avantages dans le cadre de la remise de médicaments. Dans le domaine des hôpitaux et des cliniques, le CDF relève que seule une minorité a adhéré à ce jour à la convention concernant la répercussion non intégrale des avantages (OITPTH). Il recommande dès lors à l’OFSP de contrôler à l’avenir de manière ciblée les fournisseurs de prestations qui ne sont pas affiliés à la convention.

Effets positifs de la convention sur la répercussion partielle des rabais
En 2021 déjà, H+ avait conclu une convention concernant la répercussion non intégrale des avantages avec les communautés d’achat des assureurs. Comme ce document présentait des lacunes, il a été revu en profondeur pour le 1^er janvier 2025. Cette nouvelle version réglemente clairement les mesures d’amélioration de la qualité auxquelles les établissements doivent consacrer les rabais retenus. Elle précise aussi les modalités des contrôles. Les premiers chiffres pour 2025 sont encourageants: plus de 90% des hôpitaux ont atteint leurs objectifs de qualité.

La convention est toujours à disposition
Plus de 70 hôpitaux, cliniques et groupes d’hôpitaux ont déjà adhéré à la convention. Une affiliation reste ouverte à tous les hôpitaux et cliniques. Les établissements qui ne sont pas rattachés à la convention sont tenus par la loi de répercuter la totalité des rabais consentis.

Marianne Steimle se tient volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions sur une éventuelle adhésion à la convention.