Mise en œuvre du code d'indication pour les médicaments
Le 9 mars, H+ a informé ses membres de l'introduction du code d'indication pour les médicaments.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mis en place un code d’indication afin de faciliter la gestion administrative des restitutions pour les médicaments soumis aux modèles de prix. Ce code permet d’associer sans ambiguïté le médicament à l’indication et au modèle de restitution correspondant.
L’introduction du code d’indication provient de la table ronde sur les mesures de maîtrise des coûts dans la santé. L’objectif consiste à garantir que les restitutions convenues pour les médicaments soumis aux modèles de prix ont effectivement lieu, afin de respecter le critère de l’économicité.
Grâce à l’intervention de H+, la date d’introduction de la transmission obligatoire du code d’indication a pu être repoussée le plus tard possible. Cela laisse du temps aux fournisseurs de prestations pour procéder aux modifications nécessaires aux niveaux technique et de l’organisation.
Selon le courrier de l’OFSP, les délais sont les suivants:
dès le 1er juillet 2026:
Le code d’indication doit figurer sur chaque ordonnance et chaque facture pour les médicaments soumis au modèle de prix.
dès le 1er janvier 2027:
Les assureurs maladie sont autorisés à renvoyer aux fournisseurs de prestations les factures sans code d’indication.
Le code d’indication est mentionné sur la liste des spécialités par indication. Il permet d’identifier sans ambiguïté le modèle de prix, resp. de la restitution.
H+ soutient les hôpitaux et les cliniques pour l’introduction, afin de faciliter la mise en place. De plus, les bases techniques et administratives nécessaires en vue d’une transmission standardisée du code d’indication seront créées avec les partenaires concernés au sein du Forum Datenaustausch.
Vous trouverez la circulaire de l'OFSP en annexe.
