Circulaire de l’OFSP: prestations ambulatoires qui ne figurent pas dans le système tarifaire global
Dans une circulaire, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a précisé les prestations ambulatoires qui peuvent être facturées par les hôpitaux et les cliniques en plus du système tarifaire global de l’ambulatoire et être convenues dans des conventions tarifaires. Les conventions approuvées par les cantons ne sont pas directement touchées par ces prescriptions.
H+ a pris connaissance de la circulaire de l’OFSP, en a tenu compte dans le cadre de la soumission de la version 2027 du système tarifaire de l’ambulatoire et en a discuté avec les communautés d’achat.
Les conventions approuvées par les cantons ne sont pas directement concernées par les prescriptions formulées. Elles restent donc valables. Cela pour autant que les prestations qu’elles visent ne figurent pas dans le système tarifaire global. Celles qui font partie du système global doivent, en vertu de l’art 43 al. 5 LAMal être facturées via la nouvelle structure tarifaire.
Pour les prestations qui ne comportent que des composantes du système tarifaire, ce dernier doit être pris en compte pour le calcul et l’évaluation des nouvelles positions tarifaires. H+ demande dès lors que des solutions nationales soient implémentées aussi rapidement que possible dans le système global. C’est par exemple le cas de la protonthérapie et des programmes de télémédecine pour les patients avec insuffisance cardiaque. Cette prestation sera intégrée pour la première fois dans la version 2027. D’autres prestations sont prévues pour 2028.
En dépit de cette circulaire, H+ estime que, selon l’art. 43 al. 5quater LAMal, des solutions locales/régionales ou nationales devraient être possibles sur des questions spécifiques, en particulier pour des prestations qui ne sont pas (encore) représentées dans la structure tarifaire.
Il faudra pour cela l’approbation des cantons, en particulier dans le cadre du financement uniforme.
Vous trouverez davantage d’informations dans la circulaire de l’OFSP en annexe. Ce document n’existe qu’en allemand.
