Le Tribunal administratif fédéral a publié un arrêt amenant des nouveaux messages et précisions relatifs au calcul des coûts, à la fixation des tarifs et à l’impératif de l’équité dans la LAMal. 

En publiant un résumé continuellement mis à jour des arrêts du TAF sur les questions de calcul des coûts et de tarification dans le domaine stationnaire de l'AOS, H+ tente d'accélérer et d'élargir la compréhension nationale du nouveau financement hospitalier.

Depuis la dernière publication du résumé des arrêts du TAF le 1^er août 2024, un nouvel arrêt a été rendu qui précise l'interprétation du calcul des coûts, de la fixation des tarifs et de l’impératif de l’équité dans le domaine stationnaire de l'AOS et qui est inclus dans la version actualisée 1.7 du résumé.

Nouveaux messages et précisions
L’arrêt a donné lieu à la formulation de nouveaux messages et à la précision de messages existants. En voici quelques exemples non exhaustifs :

Nouveau message dans le chapitre 4 Détermination des charges d’exploitation pertinentes pour le benchmarking (CPB):

• Des données qui ne sont pas recueillies sous la forme d’ITAR_K rendent impossible la vérification des coûts.

Nouveaux messages dans le chapitre 7 Benchmarking et formation des tarifs:

• Une comparaison commune entre les hôpitaux et les maisons de naissance afin de déterminer l'efficacité des hôpitaux en tant que fournisseurs de prestations s'avère d'emblée inappropriée, car les différentes conditions réglementaires et obligations fausseraient la comparaison de l'efficacité visant à déterminer la performance des hôpitaux.
  • Un supplément individuel par hôpital peut se justifier en raison du statut (partiel) de prestataire final de l’hôpital et des cas très déficitaires qui en découlent.
  • La définition par l’instance précédente d’un seuil de 30'000 francs pour les cas de déficit élevé et de profit élevé peut être considérée comme acceptable en principe, contrairement à la définition choisie par le conseil d’administration de SwissDRG SA.

Nouveau message et précision dans le chapitre 9 L’impératif de l’équité dans la LAMal:

• Les hôpitaux non universitaires peuvent également avoir un statut de prestataire final et, dans une même région de soins, il peut y avoir plusieurs hôpitaux ayant au moins une fonction partielle de prestataire final.
  • Une différenciation tarifaire au motif qu'un hôpital fournit davantage de prestations complexes ou de prestations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS) n'est pas admissible.

Les ajouts par rapport à la dernière version sont surlignés en vert.

Arrêts du Tribunal fédéral