09.528 Initiative parlementaire. Financement moniste des prestations de soins

Les hĂŽpitaux, les cliniques et les institutions de soins soutiennent le financement uniforme. Les cantons et les assureurs maladie sociaux doivent rester les financeurs, en tenant compte de la participation aux coĂ»ts des patientes et des patients. La clĂ© de rĂ©partition des coĂ»ts doit ĂȘtre la mĂȘme sur tout le territoire suisse. Il est judicieux de fixer les parts Ă  74,5% et 25,5% dans une perspective de neutralitĂ© des coĂ»ts. Les dĂ©biteurs de la facture doivent dĂ©sormais ĂȘtre les assureurs uniquement, tant pour les prestations ambulatoires que stationnaires. Ils doivent ĂȘtre les seuls Ă  contrĂŽler les factures et Ă  ce titre ĂȘtre soumis eux-mĂȘmes Ă  un contrĂŽle plus strict. Les contributions cantonales doivent ĂȘtre versĂ©es via l’institution commune LAMal.