Les partenaires tarifaires H+ et prio.swiss ont soumis au Conseil fédéral pour approbation la structure tarifaire SwissDRG 16.0 pour 2027. À côté de divers perfectionnements, les règles de facturation ont été précisées en cas d’obligation de prise en charge par plusieurs assureurs sociaux. 

Le conseil d’administration de SwissDRG SA a adopté la version 16.0 de SwissDRG. Les partenaires tarifaires H+ et prio.swiss l’ont ensuite soumise au Conseil fédéral pour approbation en vue d’une entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2027.

Pour les hôpitaux de l’enfance / la pédiatrie, la nouvelle version apporte une amélioration de quelque 2% par rapport à SwissDRG 15.0. En outre, les rémunérations supplémentaires imprévues en raison de la catastrophe de Crans-Montana ont été prolongées d’une année supplémentaire et les prix de référence ont été évalués.

Règles de facturation en cas d’obligation de prise en charge par plusieurs institutions d’assureurs sociaux
La facturation de traitements pour lesquels plusieurs assurances sociales sont des répondants des coûts fait l’objet d’une importante modification pour 2027. Les années passées, de tels cas de figure ont été régulièrement source de difficultés lors de la facturation. En conséquence, le groupe de travail définition du cas de SwissDRG SA, en associant des spécialistes des hôpitaux pédiatriques et universitaires, a revu les règles et les a soumises à un contrôle juridique. Désormais, une vérification en trois étapes est prévue afin de déterminer s’il convient de procéder à un splitting de la facture. C’est le cas si trois conditions sont remplies: il y a plusieurs atteintes à la santé qui sont délimitables, elles ont un impact en termes de coûts et peuvent être traitées séparément dans le cadre d’une même hospitalisation.

Ces nouvelles règles génèrent davantage de sécurité juridique, mais elles entraînent une forte charge administrative supplémentaire. En raison de la jurisprudence, il n’a guère été possible de trouver des solutions plus pragmatiques. L’une d’elles consiste néanmoins à introduire un splitting de facturation uniquement lorsque le coût relatif total dépasse 0.46. Les effets de la nouvelle réglementation pourront être observés ces prochaines années. H+ continuera de s’engager en faveur d’une mise en œuvre proportionnée.

Les règles et définitions pour la facturation se trouvent sur le site Web de SwissDRG SA. En complément, un diagramme et différents exemples de cas seront publiés dans les clarifications.