Les partenaires tarifaires H+ et prio.swiss ont soumis au Conseil fédéral pour approbation la structure tarifaire ST Reha 4.0 pour 2027. H+ a approuvé cette nouvelle version en dépit de ses réserves de principe au sujet des «tarifs dégressifs». Les partenaires tarifaires ont par ailleurs trouvé une solution importante pour les cliniques de réadaptation: la possibilité limitée jusqu’à fin 2026 de facturer séparément certains médicaments sera désormais valable de manière permanente.

Le Conseil d’administration de SwissDRG SA a approuvé la structure tarifaire ST Reha 4.0 pour 2027 et l’a soumise au Conseil fédéral pour approbation. Cette version comporte une innovation importante concernant la rémunération en cinq groupes de coûts de réadaptation (RCG) soumise désormais à des tarifs dégressifs. Dès la troisième semaine de séjour, un coût relatif plus bas s’appliquera.

Réserves envers les «tarifs dégressifs»
Les cliniques de réadaptation et H+ critiquent vivement cette évolution. Les données de coûts à disposition n’indiquent pas que les patients dont les durées de séjour sont plus longues coûtent moins. En outre, les tarifs dégressifs instaurent des incitations économiques aux sorties précoces, qui vont souvent à l’encontre des indications médicales.

H+ a néanmoins adopté ST Reha 4.0 car sept des neuf demandes d’amélioration de la structure déposées par les cliniques de réadaptation ont été mises en œuvre. De plus, SwissDRG SA a garanti que les tarifs dégressifs pour ST Reha 5.0 seraient vérifiés de concert avec les partenaires tarifaires.

Médicaments: succès des négociations
Parallèlement à la structure tarifaire, H+ a obtenu, sous la conduite de Gilles Hirt, CFO de l’Adullam Spital, la pérennisation de la facturation séparée de médicaments sous ST Reha. C’est une garantie de continuité importante pour les cliniques. Introduite pour cinq ans dès l’entrée en vigueur de la structure tarifaire, cette règle arrivait à échéance fin 2026. H+ et prio.swiss ont désormais convenu qu’elle serait valable de manière illimitée. Cela permet de garantir que des médicaments très onéreux, qui ne sont pas représentés adéquatement dans la structure, resp. dans les rémunérations supplémentaires, puissent continuer d’être remboursés séparément aux conditions convenues. Cela permet de réduire les incitations inopportunes et c’est très important pour les cliniques qui fournissent des traitements complexes pour lesquels les médicaments jouent un grand rôle.

Sous réserve de l’approbation par le Conseil fédéral, cette règlementation de la facturation séparée de médicaments entrera en vigueur avec ST Reha 4.0 au 1^er janvier 2027. L’approbation est attendue d’ici à la fin novembre 2026.