Convention relative à la répercussion non intégrale des avantages: le rapport d’évaluation 2024 est disponible
Le rapport d’évaluation 2024 sur l’utilisation des rabais non répercutés est désormais à disposition. Il pointe des progrès mais aussi des faiblesses. Si la base de données a déjà été améliorée par rapport à l’année précédente, des lacunes pourront être encore comblées avec la nouvelle convention entrée en vigueur début 2025. La qualité des données s’en accrue.
Avec le rapport 2024, la Haute école spécialisée bernoise (BFH) présente sa troisième évaluation indépendante des mesures d’amélioration de la qualité (MAQ) qui repose sur les auto-déclarations des fournisseurs de prestation pour l’exercice 2024.
Au total, 731 MAQ ont été soumises par 66 fournisseurs de prestations. Ont été exclues de l’évaluation:
- les MAQ encore incomplètement mises en œuvre,
- les MAQ déjà validées conformément à la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal et
- les programmes nationaux.
À l’issue de cette présélection, il restait 175 MAQ, dont 65 ont pu être évaluées en détail – un tel choix a été rendu indispensable en raison du temps imparti et du budget à disposition. L’objectif de l’étude consistait à déterminer si l’amélioration de la qualité des traitements visée par la convention selon les art. 76b/76c OAMal est obtenue de manière vérifiable.
Les résultats en bref:
- Pour 23 des 65 MAQ (35,4 %) une amélioration effective ou potentielle de la qualité des traitements a été constatée.
- 60% des MAQ n’ont pas pu être évaluées car les objectifs étaient trop généraux ou les données incomplètes.
- Les valeurs de départ ont été fournies pour 17 MAQ (26,2%) et des indications sur les résultats atteints ont été livrés pour 30 MAQ (46.2 %).
- La plupart des MAQ ont été mises en œuvre dans les champs d’action Sécurité des patients et Culture de la qualité.
Points positifs: par rapport à l’année précédente, la qualité des données est meilleure. Les commentaires individualisés lors de l’évaluation 2023 semblent avoir eu un impact favorable sur les fournisseurs de prestations concernés.
Dans le même temps, le rapport met clairement en évidence que la validité de l’évaluation dépend de la consistance des bases de données. Avec la nouvelle convention en vigueur depuis le 1er janvier 2025 qui définit clairement les MAQ possibles et prévoit une collecte électronique des données via info-hopitaux.ch, un pas important pourra être franchi vers la standardisation et davantage de clarté.