Berne, le 29 avril 2026. Le Conseil national a adopté lors de la session extraordinaire le projet de loi portant sur la mise en œuvre de la deuxième étape de l'initiative sur les soins infirmiers (LCTSI). Il veut que les coûts supplémentaires soient financés par les tarifs. H+ Vos hôpitaux s’en réjouit. Mais certaines mesures adoptées requièrent encore d’importantes modifications.
H+ est favorable à l’amélioration des conditions de travail dans les soins infirmiers. Un cadre favorable est décisif pour fidéliser le personnel qualifié, pour stabiliser les équipes et pour garantir à long terme les soins aux patientes et aux patients. Il faut néanmoins que les mesures choisies soient efficaces et réalisables au quotidien.
La solution du financement par les tarifs est capitale
H+ approuve la décision du Conseil national de financer les coûts supplémentaires via les tarifs, moyennant une réglementation transitoire. Ce principe est essentiel pour que les améliorations ne se fassent pas au détriment des soins eux-mêmes. Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+: «Qui veut ménager de meilleures conditions de travail doit en garantir le financement. C’est la condition pour que les mesures puissent être concrétisées sans pression financière supplémentaire sur les hôpitaux.»
Les prescriptions rigides sont un risque pour les soins de santé
En revanche, l’association déplore certaines autres décisions, en particulier la fixation de suppléments pour le travail du dimanche et pour les interventions hors plan de service dans la loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). H+ regrette aussi que des compétences réglementaires supplémentaires soient accordées au Conseil fédéral pour les services de permanence et de piquet.
De telles prescriptions rigides ne tiennent pas suffisamment compte des réalités très différentes vécues dans les hôpitaux et les cliniques. Elles risquent d’entraîner un accroissement de la bureaucratie, une hausse des coûts et de nouvelles pénuries de personnel, ce qui entravera la fourniture des soins aux patients.
H+ porte aussi un regard critique sur l’obligation de négocier des conventions collectives de travail (CCT). Dans la pratique, de bonnes conditions sont le fruit d’un partenariat social qui fonctionne et de solutions flexibles sur le terrain et non de contraintes législatives. Car une CCT n’est pas appropriée dans tous les hôpitaux et cliniques et ne garantit pas forcément de meilleures conditions de travail. Souvent, les progrès en faveur du personnel découlent de la pratique et non de prescriptions légales.
H+ souligne qu’aujourd’hui déjà de nombreuses institutions mettent en place activement des améliorations. Des exemples montrent que les modèles de travail flexibles, une prévisibilité accrue et des mesures d’allégement ciblées font aussi avancer les conditions de travail.
Par ailleurs, H+ rejette les prescriptions strictes concernant la dotation en personnel. Même si les réflexions qui la sous-tendent sont compréhensibles, cette revendication n’est guère applicable en pratique en raison de la pénurie de main-d’œuvre et du manque de financement. Par ailleurs, les besoins en personnel sont dynamiques et dépendent de différents facteurs.
Les soins aux patientes et aux patients sont prioritaires
Pour H+, l’amélioration des conditions de travail n’est pas un but en soi. Elle doit contribuer à garantir des soins de haute qualité. Des équipes stables, moins de fluctuations et des conditions de travail solides bénéficient en définitive aux patients – grâce à l’amélioration de la continuité, de la sécurité et de la qualité au quotidien.
La suite des débats sera décisive
Le Conseil national a franchi une étape importante vers le financement des coûts supplémentaires. Reste à savoir si la commission du Conseil des États et sa chambre lui emboîteront le pas. H+ suivra étroitement les délibérations et continuera de s’engager résolument en faveur d’une mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers qui soit efficace, adaptée à la pratique et financièrement supportable.